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L’employeur face aux infractions routières

  Avant 2017, il existait une pratique courante dans les entreprises consistant à ne pas dénoncer les salariés coupables d’infractions routières. Si bien souvent, ces derniers remboursaient à l’employeur le montant de l’amende, ils conservaient tous leurs points sur leur permis de conduire. Pour mettre un terme à cette situation et (selon les intentions officielles [...]

29/04/2019|Dans l’œil de l'expert|

Transaction 1 – URSSAF 0 !

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour faute grave. Cass. Civ. 2e 21/06/18, pourvoi n° 17-19.773   Les faits Une société avait procédé à plusieurs licenciements de salariés pour faute grave. Les contentieux nés de [...]

15/02/2019|Dans l'actu|

L’action directe de la victime contre l’assureur

L’article L 124-3 du Code des assurances permet à la victime d’un dommage d’agir en indemnisation de son préjudice à l’encontre soit de l’auteur du dommage soit directement de son assureur soit contre les deux. Pour une question de solvabilité, est souvent préférable d’engager l’action directe contre l’assureur.   1/  Cette action directe contre l’assureur [...]

31/01/2019|Dans l’œil de l'expert|

La position de la CJUE sur le licenciement d’une salariée portant le voile islamique

Le licenciement d’une salariée portant le voile islamique   CJUE 14/03/17, n° C-188/15 et C-157/15   Les faits :   Dans ces deux affaires, l’une concernant la France et l’autre la Belgique, un employeur a licencié une salariée refusant de retirer son voile islamique pour travailler. Dans l’affaire belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne [...]

20/04/2017|Dans l'actu|

Vol de cargaison

Cour de Cassation, 13 déc. 2016, n 15-16027. Publié au bulletin   Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer une cargaison de céréales. Le chauffeur avait l’habitude de laisser pour le week-end le véhicule chargé sur le parking de la gendarmerie. Mais ce jour-là, aucune place n’était disponible et il dut le stationner à un autre endroit. [...]

27/03/2017|Dans l'actu|

La preuve de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle

L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture, mais c’est à celui qui invoque cette cause d’en établir l’existence.   Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-21.609)     Les faits :   Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le [...]

16/02/2017|Dans l'actu|

Droit des transports: attention aux (très) courtes prescriptions!

Cour d’Appel Saint-Denis de La Réunion, 14 déc. 2016, no 15/02274 Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer du matériel jusqu’à la Réunion. Une avarie survient et le transporteur est mis en cause. Il soulève la prescription d’un an édictée par l’article L 133-6 du code de commerce. Son contradicteur lui oppose sa renonciation à se prévaloir [...]

27/01/2017|Dans l'actu|

un logement indécent, mais habitable!

C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a saisi la justice pour demander la réalisation de travaux afin de pallier le problème et la possibilité d’être dispensé de payer le loyer tant que les travaux nécessaires [...]

27/01/2017|Coup de cœur/Coup de griffe|

Observations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (pourvoi 15-14237)

Catégorie : procédure   « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »   Termes expliqués : appel : recours exercé à l’encontre d’une décision de première instance (Tribunal d’instance, tribunal de grande [...]

30/11/2016|Dans l'actu|

Des dossiers préalablement étudiés

De nombreuses juridictions demandent aujourd’hui (même lorsque ce n’est pas une obligation imposée par les textes) de communiquer les dossiers de pièces avant l’audience pour leur permettre d’en prendre connaissance. Il s’agit incontestablement d’une bonne idée pour rendre les plaidoiries plus interactives. Néanmoins, la plupart du temps, soit les dossiers n’ont pas été vus avant [...]

03/11/2016|Coup de cœur/Coup de griffe|