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Attention à ne pas oublier de facturer !

Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, peuvent oublier de facturer une prestation réalisée. Ces fâcheux oublis peuvent avoir des conséquences juridiques encore plus fâcheuses ! En effet, dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription d’une action en paiement courait, non [...]

30/04/2020|Dans l'actu|

Dénigrement ou diffamation : une différence subtile

Dans les affaires, les opérateurs économiques doivent parfois faire face à des attaques de concurrents auxquelles il faut savoir faire face avec réactivité pour limiter les préjudices. Néanmoins, pour réagir de la manière la plus approprié, encore faut-il savoir quelle attaque est subie. Il n’est en effet pas toujours aisé de faire la différence entre [...]

23/04/2020|Dans l’œil de l'expert|

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

  L'application concrète de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais de procédure d'appel.   La loi du 23 mars 2020 entrée en vigueur le lendemain, soit le 24, précise la durée de l'état d'urgence sanitaire en son article 4: "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la [...]

14/04/2020|Dans l'actu|

Le COVID 19 constitue-t-il un cas de rupture du contrat de travail ?

    Le droit du travail s’adapte à la crise sanitaire actuelle qui génère de nombreuses questions. L’une d’entre elles concerne la rupture du contrat de travail.     1/  le cas du CDD   Le CDD peut être rompu de manière anticipée uniquement dans les cas strictement énumérés par la loi. Ces cas sont [...]

06/04/2020|Dans l'actu|

La résiliation du bail commercial : devant quel juge ?

Le problème est simple : le locataire commercial fait l’objet d’une procédure collective et ne paie pas les loyers au bailleur. Ce dernier entend donc, outre recouvrer l’arriéré, récupérer au plus tôt son local pour le relouer à une autre entreprise qui paiera le loyer. Deux options procédurales s’offrent à lui.   Le bailleur peut opter [...]

27/03/2020|Dans l’œil de l'expert|

La barbe : simple apparence ou signe religieux ?

Depuis que la CJUE et la Cour de cassation ont pris position sur cette question, il est acquis que : un règlement intérieur peut comporter une clause de neutralité religieuse interdisant le port de tout signe religieux dès lors que cette interdiction répond à un objectif non discriminatoire et est proportionnée à cet objectif l’existence d’une [...]

26/11/2019|Dans l'actu|

Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale

La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations commerciales établies.   Situation antérieure à la Loi PACTE L’ancien article L 442-6 du Code de commerce régissait notamment le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture [...]

11/09/2019|Dans l'actu|

La Cour de cassation sauve le barème Macron

Les ordonnances Macron ont créé un barème s’imposant au juge prud’homal pour l’appréciation des dommages & intérêts dus au salarié dont le licenciement est reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges sont libres d’apprécier le montant de l’indemnisation accordée, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond fixé par le barème. Si le barème [...]

29/08/2019|Dans l'actu|

L’employeur face aux infractions routières

  Avant 2017, il existait une pratique courante dans les entreprises consistant à ne pas dénoncer les salariés coupables d’infractions routières. Si bien souvent, ces derniers remboursaient à l’employeur le montant de l’amende, ils conservaient tous leurs points sur leur permis de conduire. Pour mettre un terme à cette situation et (selon les intentions officielles [...]

29/04/2019|Dans l’œil de l'expert|

Transaction 1 – URSSAF 0 !

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour faute grave. Cass. Civ. 2e 21/06/18, pourvoi n° 17-19.773   Les faits Une société avait procédé à plusieurs licenciements de salariés pour faute grave. Les contentieux nés de [...]

15/02/2019|Dans l'actu|