L’employeur face aux infractions routières

  Avant 2017, il existait une pratique courante dans les entreprises consistant à ne pas dénoncer les salariés coupables d’infractions routières. Si bien souvent, ces derniers remboursaient à l’employeur le montant de l’amende, ils conservaient tous leurs points sur leur permis de conduire. Pour mettre un terme à cette situation et (selon les intentions officielles [...]

29/04/2019|Dans l’œil de l'expert|

L’action directe de la victime contre l’assureur

L’article L 124-3 du Code des assurances permet à la victime d’un dommage d’agir en indemnisation de son préjudice à l’encontre soit de l’auteur du dommage soit directement de son assureur soit contre les deux. Pour une question de solvabilité, est souvent préférable d’engager l’action directe contre l’assureur.   1/  Cette action directe contre l’assureur [...]

31/01/2019|Dans l’œil de l'expert|

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est un outil permettant au Chef d’Entreprise de répartir ses pouvoirs afin de mieux organiser le travail. Elle est aussi un outil de responsabilisation des cadres salariés et de gestion du risque pénal. 1/ Conditions de validité de la délégation de pouvoirs Pour être valable, la délégation de pouvoirs suppose la [...]

09/10/2016|Dans l’œil de l'expert|