About admin9470

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un logement indécent, mais habitable!

C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a saisi la justice pour demander la réalisation de travaux afin de pallier le problème et la possibilité d’être dispensé de payer le loyer tant que les travaux nécessaires [...]

27/01/2017|Coup de cœur/Coup de griffe|

Observations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (pourvoi 15-14237)

Catégorie : procédure   « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »   Termes expliqués : appel : recours exercé à l’encontre d’une décision de première instance (Tribunal d’instance, tribunal de grande [...]

30/11/2016|Dans l'actu|

Des dossiers préalablement étudiés

De nombreuses juridictions demandent aujourd’hui (même lorsque ce n’est pas une obligation imposée par les textes) de communiquer les dossiers de pièces avant l’audience pour leur permettre d’en prendre connaissance. Il s’agit incontestablement d’une bonne idée pour rendre les plaidoiries plus interactives. Néanmoins, la plupart du temps, soit les dossiers n’ont pas été vus avant [...]

03/11/2016|Coup de cœur/Coup de griffe|

La réforme du contrôle URSSAF

La réforme du contrôle URSSAF issue du Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si le système n’est pas modifié en profondeur, le nouveau texte démontre une prise de conscience par le Législateur de la complexité de la réglementation. L’objectif essentiel de la réforme consiste à mon sens [...]

09/10/2016|Dans l'actu|

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est un outil permettant au Chef d’Entreprise de répartir ses pouvoirs afin de mieux organiser le travail. Elle est aussi un outil de responsabilisation des cadres salariés et de gestion du risque pénal. 1/ Conditions de validité de la délégation de pouvoirs Pour être valable, la délégation de pouvoirs suppose la [...]

09/10/2016|Dans l’œil de l'expert|