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La réforme du contrôle URSSAF

La réforme du contrôle URSSAF issue du Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si le système n’est pas modifié en profondeur, le nouveau texte démontre une prise de conscience par le Législateur de la complexité de la réglementation. L’objectif essentiel de la réforme consiste à mon sens [...]

09/10/2016|Dans l'actu|

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est un outil permettant au Chef d’Entreprise de répartir ses pouvoirs afin de mieux organiser le travail. Elle est aussi un outil de responsabilisation des cadres salariés et de gestion du risque pénal. 1/ Conditions de validité de la délégation de pouvoirs Pour être valable, la délégation de pouvoirs suppose la [...]

09/10/2016|Dans l’œil de l'expert|