À LA UNE

Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale

11/09/2019|0 Comments

La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations [...]

La Cour de cassation sauve le barème Macron

29/08/2019|0 Comments

Les ordonnances Macron ont créé un barème s’imposant au juge prud’homal pour l’appréciation des dommages & intérêts dus au salarié dont le licenciement est reconnu comme dépourvu [...]

L’employeur face aux infractions routières

29/04/2019|0 Comments

  Avant 2017, il existait une pratique courante dans les entreprises consistant à ne pas dénoncer les salariés coupables d’infractions routières. Si bien souvent, ces derniers remboursaient [...]

DANS L’ACTU

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11/09/2019|0 Comments

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DANS L’ŒIL DE L’EXPERT

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COUP DE CŒUR/COUP DE GRIFFE

un logement indécent, mais habitable!

27/01/2017|0 Comments

C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a [...]

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