À LA UNE
La résiliation du bail commercial : devant quel juge ?
Le problème est simple : le locataire commercial fait l’objet d’une procédure collective et ne paie pas les loyers au bailleur. Ce dernier entend donc, outre recouvrer l’arriéré, [...]
La barbe : simple apparence ou signe religieux ?
Depuis que la CJUE et la Cour de cassation ont pris position sur cette question, il est acquis que : un règlement intérieur peut comporter une clause de [...]
Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale
La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations [...]
DANS L’ACTU
La barbe : simple apparence ou signe religieux ?
Depuis que la CJUE et la Cour de cassation ont pris position sur cette question, il est [...]
DANS L’ŒIL DE L’EXPERT
La résiliation du bail commercial : devant quel juge ?
Le problème est simple : le locataire commercial fait l’objet d’une procédure collective et ne paie pas les [...]
COUP DE CŒUR/COUP DE GRIFFE
un logement indécent, mais habitable!
C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a [...]