À LA UNE

L’employeur face aux infractions routières

29/04/2019|0 Comments

  Avant 2017, il existait une pratique courante dans les entreprises consistant à ne pas dénoncer les salariés coupables d’infractions routières. Si bien souvent, ces derniers remboursaient [...]

Transaction 1 – URSSAF 0 !

15/02/2019|0 Comments

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour [...]

L’action directe de la victime contre l’assureur

31/01/2019|0 Comments

L’article L 124-3 du Code des assurances permet à la victime d’un dommage d’agir en indemnisation de son préjudice à l’encontre soit de l’auteur du dommage soit [...]

DANS L’ACTU

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15/02/2019|0 Comments

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DANS L’ŒIL DE L’EXPERT

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29/04/2019|0 Comments

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COUP DE CŒUR/COUP DE GRIFFE

un logement indécent, mais habitable!

27/01/2017|0 Comments

C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a [...]

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