À LA UNE

La résiliation du bail commercial : devant quel juge ?

27/03/2020|0 Comments

Le problème est simple : le locataire commercial fait l’objet d’une procédure collective et ne paie pas les loyers au bailleur. Ce dernier entend donc, outre recouvrer l’arriéré, [...]

La barbe : simple apparence ou signe religieux ?

26/11/2019|0 Comments

Depuis que la CJUE et la Cour de cassation ont pris position sur cette question, il est acquis que : un règlement intérieur peut comporter une clause de [...]

Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale

11/09/2019|0 Comments

La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations [...]

DANS L’ACTU

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26/11/2019|0 Comments

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COUP DE CŒUR/COUP DE GRIFFE

un logement indécent, mais habitable!

27/01/2017|0 Comments

C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a [...]

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