Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale

La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations commerciales établies.   Situation antérieure à la Loi PACTE L’ancien article L 442-6 du Code de commerce régissait notamment le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture [...]

11/09/2019|Dans l'actu|

La Cour de cassation sauve le barème Macron

Les ordonnances Macron ont créé un barème s’imposant au juge prud’homal pour l’appréciation des dommages & intérêts dus au salarié dont le licenciement est reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges sont libres d’apprécier le montant de l’indemnisation accordée, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond fixé par le barème. Si le barème [...]

29/08/2019|Dans l'actu|

Transaction 1 – URSSAF 0 !

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour faute grave. Cass. Civ. 2e 21/06/18, pourvoi n° 17-19.773   Les faits Une société avait procédé à plusieurs licenciements de salariés pour faute grave. Les contentieux nés de [...]

15/02/2019|Dans l'actu|

La position de la CJUE sur le licenciement d’une salariée portant le voile islamique

Le licenciement d’une salariée portant le voile islamique   CJUE 14/03/17, n° C-188/15 et C-157/15   Les faits :   Dans ces deux affaires, l’une concernant la France et l’autre la Belgique, un employeur a licencié une salariée refusant de retirer son voile islamique pour travailler. Dans l’affaire belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne [...]

20/04/2017|Dans l'actu|

Vol de cargaison

Cour de Cassation, 13 déc. 2016, n 15-16027. Publié au bulletin   Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer une cargaison de céréales. Le chauffeur avait l’habitude de laisser pour le week-end le véhicule chargé sur le parking de la gendarmerie. Mais ce jour-là, aucune place n’était disponible et il dut le stationner à un autre endroit. [...]

27/03/2017|Dans l'actu|

La preuve de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle

L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture, mais c’est à celui qui invoque cette cause d’en établir l’existence.   Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-21.609)     Les faits :   Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le [...]

16/02/2017|Dans l'actu|

Droit des transports: attention aux (très) courtes prescriptions!

Cour d’Appel Saint-Denis de La Réunion, 14 déc. 2016, no 15/02274 Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer du matériel jusqu’à la Réunion. Une avarie survient et le transporteur est mis en cause. Il soulève la prescription d’un an édictée par l’article L 133-6 du code de commerce. Son contradicteur lui oppose sa renonciation à se prévaloir [...]

27/01/2017|Dans l'actu|

Observations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (pourvoi 15-14237)

Catégorie : procédure   « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »   Termes expliqués : appel : recours exercé à l’encontre d’une décision de première instance (Tribunal d’instance, tribunal de grande [...]

30/11/2016|Dans l'actu|

La réforme du contrôle URSSAF

La réforme du contrôle URSSAF issue du Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si le système n’est pas modifié en profondeur, le nouveau texte démontre une prise de conscience par le Législateur de la complexité de la réglementation. L’objectif essentiel de la réforme consiste à mon sens [...]

09/10/2016|Dans l'actu|