Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, peuvent oublier de facturer une prestation réalisée. Ces fâcheux oublis peuvent avoir des conséquences juridiques encore plus fâcheuses ! En effet, dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription d’une action en paiement courait, non [...]

  L'application concrète de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais de procédure d'appel.   La loi du 23 mars 2020 entrée en vigueur le lendemain, soit le 24, précise la durée de l'état d'urgence sanitaire en son article 4: "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la [...]

    Le droit du travail s’adapte à la crise sanitaire actuelle qui génère de nombreuses questions. L’une d’entre elles concerne la rupture du contrat de travail.     1/  le cas du CDD   Le CDD peut être rompu de manière anticipée uniquement dans les cas strictement énumérés par la loi. Ces cas sont [...]

Depuis que la CJUE et la Cour de cassation ont pris position sur cette question, il est acquis que : un règlement intérieur peut comporter une clause de neutralité religieuse interdisant le port de tout signe religieux dès lors que cette interdiction répond à un objectif non discriminatoire et est proportionnée à cet objectif l’existence d’une [...]

La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations commerciales établies.   Situation antérieure à la Loi PACTE L’ancien article L 442-6 du Code de commerce régissait notamment le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture [...]

Les ordonnances Macron ont créé un barème s’imposant au juge prud’homal pour l’appréciation des dommages & intérêts dus au salarié dont le licenciement est reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges sont libres d’apprécier le montant de l’indemnisation accordée, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond fixé par le barème. Si le barème [...]

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour faute grave. Cass. Civ. 2e 21/06/18, pourvoi n° 17-19.773   Les faits Une société avait procédé à plusieurs licenciements de salariés pour faute grave. Les contentieux nés de [...]

Le licenciement d’une salariée portant le voile islamique   CJUE 14/03/17, n° C-188/15 et C-157/15   Les faits :   Dans ces deux affaires, l’une concernant la France et l’autre la Belgique, un employeur a licencié une salariée refusant de retirer son voile islamique pour travailler. Dans l’affaire belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne [...]

Cour de Cassation, 13 déc. 2016, n 15-16027. Publié au bulletin   Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer une cargaison de céréales. Le chauffeur avait l’habitude de laisser pour le week-end le véhicule chargé sur le parking de la gendarmerie. Mais ce jour-là, aucune place n’était disponible et il dut le stationner à un autre endroit. [...]

L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture, mais c’est à celui qui invoque cette cause d’en établir l’existence.   Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-21.609)     Les faits :   Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le [...]