La délégation de pouvoirs est un outil permettant au Chef d’Entreprise de répartir ses pouvoirs afin de mieux organiser le travail.
Elle est aussi un outil de responsabilisation des cadres salariés et de gestion du risque pénal.
1/ Conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Pour être valable, la délégation de pouvoirs suppose la réunion de plusieurs conditions :
- le délégant ne doit pas être en mesure d’assumer seul toutes les obligations liées à sa fonction (la taille de l’Entreprise a donc un intérêt dans la détermination de la réalité de cette condition)
- le délégataire doit disposer du niveau hiérarchique et de la qualification requise (connaissances techniques et juridiques dans les domaines qui lui sont confiés)
- le délégataire doit être pourvu d’une véritable autonomie lui permettant de prendre des décisions dans son périmètre d’activités déléguées ; le délégant ne doit donc pas s’immiscer dans ses prises de décision
- le délégataire doit disposer des moyens techniques, financiers et humains nécessaires pour assurer le respect de la réglementation dans les domaines d’activités sous sa responsabilité.
Une délégation de pouvoir n’est soumise à aucun formalisme.
Toutefois, en cas de poursuites pénales, il sera quasiment impossible de faire admettre à un tribunal correctionnel l’existence d’une telle délégation en l’absence d’écrit accepté par le salarié délégataire.
Il est donc fortement recommandé de rédiger une délégation de pouvoirs et d’y faire figurer toutes les dispositions nécessaires.
Pour éviter une mauvaise surprise, il est vivement recommandé de faire rédiger la délégation de pouvoirs par un avocat.
2/ Intérêt de la délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoirs valable permet au Chef d’Entreprise de transférer sa responsabilité notamment pénale sur son salarié délégataire.
Il ne peut plus être personnellement poursuivi sur le plan pénal pour des infractions qui auraient été commises par son délégataire dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qui lui ont été confiés et qu’il a acceptés.
En revanche, il pourrait être poursuivi s’il a personnellement participé à la commission de l’infraction.
Dans tous les cas, l’existence d’une délégation de pouvoirs ne peut empêcher que la responsabilité pénale de l’Entreprise personne morale soit engagée.
Loïc DEMAREST
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