La preuve de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle
L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture, mais c’est à celui qui invoque cette cause d’en établir l’existence. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-21.609) Les faits : Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le […]
Droit des transports: attention aux (très) courtes prescriptions!
Cour d’Appel Saint-Denis de La Réunion, 14 déc. 2016, no 15/02274 Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer du matériel jusqu’à la Réunion. Une avarie survient et le transporteur est mis en cause. Il soulève la prescription d’un an édictée par l’article L 133-6 du code de commerce. Son contradicteur lui oppose sa renonciation à se prévaloir […]
Observations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (pourvoi 15-14237)
Catégorie : procédure « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. » Termes expliqués : appel : recours exercé à l’encontre d’une décision de première instance (Tribunal d’instance, tribunal de grande […]
La réforme du contrôle URSSAF
La réforme du contrôle URSSAF issue du Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si le système n’est pas modifié en profondeur, le nouveau texte démontre une prise de conscience par le Législateur de la complexité de la réglementation. L’objectif essentiel de la réforme consiste à mon sens […]