1. Le devis, ce n’est pas juste un papier : c’est d’abord une offre de contrat
Il décrit le prix, le contenu de la prestation, les délais parfois, et toutes les conditions essentielles.
Tant qu’il n’est pas signé, c’est juste une proposition à l’égard du client.
Mais cette proposition engage l’entreprise qui l’a émise sur le prix, la nature des prestations, les délais.
Ces conditions ne peuvent plus être modifiées sans l’accord du client, du moins à partir de l’instant où ce dernier les a validées.
En revanche, tant qu’il n’a rien signé, le client n’est pas engagé. A partir du moment où le client signe le devis ou même sans le signer confirme un accord clair et non équivoque par sms (à tout le moins dans un écrit qui pourra être produit par l’entreprise en cas de contentieux), le devis devient… un véritable contrat.
Il en est de même en l’absence d’écrit, lorsque le client paie l’acompte prévu et laisse les travaux commencer sans formuler d’opposition. Le contrat en la matière ne nécessite pas un écrit pour être valable et engageant. C’est juste une question de preuve de l’existence du contrat et des conditions qu’il comporte.
Et c’est souvent ce que l’on oublie. Beaucoup pensent que “ce n’est qu’un devis”, alors que juridiquement, c’est un engagement ferme dès qu’il est accepté.
2. Comment un devis engage-t-il l’entreprise ?
Une fois que le devis est devenu un contrat, les parties sont liées par les dispositions mentionnées sur le devis qui peut inclure au dos des conditions générales.
L’entreprise a intérêt à rédiger correctement son devis et à être le plus précis possible sur la nature des prestations, les délais et les conditions de paiement.
Le client a intérêt à lire toutes les mentions du devis, y compris les conditions générales pour connaître exactement l’étendues de ses engagements.
Ainsi, l’entreprise doit exécuter ce qui est prévu au devis, sans possibilité de modifier unilatéralement les prestations ni le prix. Cela signifie concrètement que si au cours d’un chantier, le client demande des modifications, il faut absolument lui faire signer un nouveau devis.
Sauf s’il peut être justifié d’une urgence (mais qui n’est pas évidente à caractériser) et s’il s’agit uniquement de modifier les quantités de prestation dès lors que les prix unitaires ont été préalablement acceptés. Dans ce cas, l’entreprise pourra facturer la quantité exécutée même sans avoir fait signer un second devis.
3. Pour le client : accepter un devis, c’est accepter de payer
C’est l’autre point essentiel. Le client s’engage à payer la prestation prévue, au prix indiqué. Ce n’est donc pas un “droit d’essai” :
Il n’y a pas de droit de rétractation, sauf si
- le devis est signé à distance ou
- hors établissement, et que le client est un particulier.
En dehors de ces cas stricts prévus par le code de consommation, un devis signé vaut commande, purement et simplement.
4. Le devis doit contenir des mentions obligatoires selon l’activité. Parfois ces mentions sont impératives.
Il importe de retrouver sur un devis :
- prix HT / TTC
- les quantités
- le prix unitaire le cas échéant
- les frais supplémentaires
- la durée de validité du devis
- un délai ou une date de réalisation
Un devis imprécis peut rendre le contrat inexécutable et sera en tout état de cause source de contentieux.
Un bon devis, c’est un cadre clair, qui protège l’entreprise et rassure le client.
Il évite les discussions du type :“Je pensais que…”,“On m’avait pas dit ça…”,ou “Ce n’est pas ce que j’avais compris…”
C’est une preuve écrite qui permet de fixer :
- ce qui doit être fait
- à quel prix
- dans quelles conditions.
Conclusion
Un devis clair accompagné de conditions générales bien rédigées permet d’éviter un contentieux, ou à tout le moins, en cas de contentieux de maximiser les chances de faire appliquer le devis.
Il ne faut donc pas le considérer comme une simple formalité mais bien comme une brique essentielle du contrat, un document qui engage autant que n’importe quel contrat écrit.