Dans les affaires, les opérateurs économiques doivent parfois faire face à des attaques de concurrents auxquelles il faut savoir faire face avec réactivité pour limiter les préjudices. Néanmoins, pour réagir de la manière la plus approprié, encore faut-il savoir quelle attaque est subie. Il n’est en effet pas toujours aisé de faire la différence entre [...]

Le problème est simple : le locataire commercial fait l’objet d’une procédure collective et ne paie pas les loyers au bailleur. Ce dernier entend donc, outre recouvrer l’arriéré, récupérer au plus tôt son local pour le relouer à une autre entreprise qui paiera le loyer. Deux options procédurales s’offrent à lui.   Le bailleur peut opter [...]

  Avant 2017, il existait une pratique courante dans les entreprises consistant à ne pas dénoncer les salariés coupables d’infractions routières. Si bien souvent, ces derniers remboursaient à l’employeur le montant de l’amende, ils conservaient tous leurs points sur leur permis de conduire. Pour mettre un terme à cette situation et (selon les intentions officielles [...]

L’article L 124-3 du Code des assurances permet à la victime d’un dommage d’agir en indemnisation de son préjudice à l’encontre soit de l’auteur du dommage soit directement de son assureur soit contre les deux. Pour une question de solvabilité, est souvent préférable d’engager l’action directe contre l’assureur.   1/  Cette action directe contre l’assureur [...]

La délégation de pouvoirs est un outil permettant au Chef d’Entreprise de répartir ses pouvoirs afin de mieux organiser le travail. Elle est aussi un outil de responsabilisation des cadres salariés et de gestion du risque pénal. 1/ Conditions de validité de la délégation de pouvoirs Pour être valable, la délégation de pouvoirs suppose la [...]