Sibelius avocat

Attention à ne pas oublier de facturer !

Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, peuvent oublier de facturer une prestation réalisée. Ces fâcheux oublis peuvent avoir des conséquences juridiques encore plus fâcheuses ! En effet, dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription d’une action en paiement courait, non […]