Sibelius avocat

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

  L’application concrète de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais de procédure d’appel.   La loi du 23 mars 2020 entrée en vigueur le lendemain, soit le 24, précise la durée de l’état d’urgence sanitaire en son article 4: « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la […]