Transaction 1 – URSSAF 0 !
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour faute grave. Cass. Civ. 2e 21/06/18, pourvoi n° 17-19.773 Les faits Une société avait procédé à plusieurs licenciements de salariés pour faute grave. Les contentieux nés de [...]