Observations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (pourvoi 15-14237)
Catégorie : procédure « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. » Termes expliqués : appel : recours exercé à l’encontre d’une décision de première instance (Tribunal d’instance, tribunal de grande [...]