ÉTUDES DE CAS
RÈGLEMENT AMIABLE PAR COURRIER
Faits
Le client designer avait réalisé divers espaces de vente et créé des mobiliers notamment pour des hôtels et des restaurants. Une société concurrente a publié sur sa page Facebook et sur son site Internet des photographies de ces créations ne lui appartenant pas. Le client m’a demandé d’intervenir.
Actions mises en œuvre
Avant d’engager une action en contrefaçon, un courrier de mise en demeure sèche et argumentée a été adressé à la partie adverse en lui laissant 24 heures pour retirer les photographies litigieuses de son site Internet et de sa page Facebook.
Résultat obtenu
À réception du courrier, la partie adverse s’est inclinée et a retiré les photographies, ce qui a permis de solutionner le litige en quelques jours, à moindre coût et sans avoir besoin de saisir une juridiction.
On constate même que bien souvent, ce type de mesure est efficace.
DES CONTRATS POUR ÉVITER LES CONTENTIEUX
Faits
Les clients étaient titulaires de 100% du capital d’une société exploitant un hôtel. Ils ont cédé la totalité de leurs parts de cette société, avec garantie de passif. Quelques mois après la cession, le cessionnaire se plaint d’une diminution du chiffre d’affaires constatée depuis plusieurs mois avant la cession et qui aurait été dissimulée. Il ne règle pas le solde du prix convenu et menace d’engager une action en annulation de la vente pour dol.
Actions mises en œuvre
Après plusieurs échanges avec l’avocat adverse, il est apparu qu’une procédure judiciaire n’apparaissait pas opportune pour aucune des parties. Les cédants avaient besoin des fonds pour les investir dans un nouveau projet et ne pouvaient prendre le risque d’un dépôt de bilan du cessionnaire. Le cessionnaire ne pouvait prendre le risque de continuer l’exploitation qui devenait déficitaire pendant toute la durée de la procédure, avec le risque au final d’être condamné à payer la totalité du prix.
Une mesure de médiation a été mise en œuvre. Elle n’a pas aboutit mais a permis aux parties de livrer leur position face à face. Après l’échec de la médiation et juste avant le lancement de la procédure, une transaction est intervenue pour mettre un terme définitif au dossier.
Dans ce dossier, le risque de dépôt de bilan de la partie adverse était trop important. Une solution négociée devait donc absolument être privilégiée. Les discussions argumentée qui ont eu lieu avec l’avocat adverse ont permis de parvenir à un compromis acceptable pour toutes les parties.
Résultat obtenu
Conclusion d’un accord mettant fin définitivement au litige en plusieurs mois alors qu’une procédure judiciaire dans un tel dossier aurait duré plusieurs années, avec des aléas non maîtrisables sur la situation financière de la partie adverse.