ÉTUDES DE CAS
COMPAGNIE D’ASSURANCE
Faits
Un client est victime d’un sinistre sur un véhicule : du sable avait été introduit dans le moteur. Il contacte son assureur qui mandate son expert, lequel conclut que le sable aurait été introduit pour masquer une panne mécanique non garantie. L’assureur refuse de garantir le sinistre. Après protestation du client, il lui propose une contre-expertise.
Actions mises en œuvre
Il a été conseillé au client de refuser la contre-expertise qui aurait été confiée à un autre expert de la compagnie qui serait probablement parvenu à la même conclusion. Une expertise judiciaire a été sollicitée et obtenue en référé.
L’expert judiciaire (impartial) a retenu que le scénario proposé par la compagnie n’était pas réaliste. Sur la base du rapport de l’expert judiciaire, une action en paiement a été engagée.
Résultat obtenu
Condamnation de la compagnie à payer l’intégralité des frais de réparation nécessités par le sinistre ainsi que les frais d’expertise judiciaire.
NULLITÉ DE CONTRATS ET NON REMBOURSEMENT
Faits
Un couple, M. et Mme X, passe commande de panneaux solaires auprès d’une entreprise Y et souscrivent un prêt auprès d’une banque pour les financer. Les panneaux ne fonctionnent pas.
Actions mises en œuvre
Consulté, le cabinet assigne le liquidateur de l’entreprise Y qui était entre-temps tombée en liquidation judiciaire ainsi que la banque pour obtenir la nullité des contrats. Il était demandé au juge de dire de surcroît que les clients n’auraient pas à rembourser la banque du capital emprunté. Car en effet, il ne s’agissait pas simplement d’obtenir la nullité des contrats mais de faire en sorte que cela ne coûte rien au couple.
Résultat obtenu
Le juge ordonne la nullité des contrats et déboute la banque de sa demande en remboursement du capital compte tenu des fautes commises par la banque lors de l’octroi du prêt.