Cour d’Appel Saint-Denis de La Réunion, 14 déc. 2016, no 15/02274 Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer du matériel jusqu’à la Réunion. Une avarie survient et le transporteur est mis en cause. Il soulève la prescription [...]

Catégorie : procédure   « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, [...]

La réforme du contrôle URSSAF issue du Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si le système n’est pas modifié en profondeur, le nouveau texte démontre une prise [...]