DANS L’ACTU
Attention à ne pas oublier de facturer !
Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, peuvent oublier de facturer une prestation réalisée. Ces fâcheux oublis peuvent avoir des conséquences juridiques encore plus fâcheuses ! En effet, dans un arrêt du 26 février 2020, [...]
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
L'application concrète de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais de procédure d'appel. La loi du 23 mars 2020 entrée en vigueur le lendemain, soit le 24, précise la durée [...]
Le COVID 19 constitue-t-il un cas de rupture du contrat de travail ?
Le droit du travail s’adapte à la crise sanitaire actuelle qui génère de nombreuses questions. L’une d’entre elles concerne la rupture du contrat de travail. 1/ le cas du CDD [...]
La barbe : simple apparence ou signe religieux ?
Depuis que la CJUE et la Cour de cassation ont pris position sur cette question, il est acquis que : un règlement intérieur peut comporter une clause de neutralité religieuse interdisant le port de tout signe [...]
Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale
La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations commerciales établies. Situation antérieure à la Loi [...]
La Cour de cassation sauve le barème Macron
Les ordonnances Macron ont créé un barème s’imposant au juge prud’homal pour l’appréciation des dommages & intérêts dus au salarié dont le licenciement est reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges sont [...]
Transaction 1 – URSSAF 0 !
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation met fin aux redressements systématiques des URSSAF sur les indemnités transactionnelles en cas de licenciement pour faute grave. Cass. Civ. 2e 21/06/18, pourvoi n° [...]
La position de la CJUE sur le licenciement d’une salariée portant le voile islamique
Le licenciement d’une salariée portant le voile islamique CJUE 14/03/17, n° C-188/15 et C-157/15 Les faits : Dans ces deux affaires, l’une concernant la France et l’autre la Belgique, un employeur a licencié [...]
Vol de cargaison
Cour de Cassation, 13 déc. 2016, n 15-16027. Publié au bulletin Les faits : Un transporteur est chargé d’acheminer une cargaison de céréales. Le chauffeur avait l’habitude de laisser pour le week-end le véhicule chargé sur le [...]
La preuve de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle
L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture, mais c’est à celui qui invoque cette cause d’en établir l’existence. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er [...]