COUP DE CŒUR/COUP DE GRIFFE

un logement indécent, mais habitable!

C’est l’histoire d’un locataire qui se plaignait du fait que son bailleur avait mis à sa disposition un logement indécent et dangereux pour la santé; il a saisi la justice pour demander la réalisation de [...]

27/01/2017|0 commentaire

Des dossiers préalablement étudiés

De nombreuses juridictions demandent aujourd’hui (même lorsque ce n’est pas une obligation imposée par les textes) de communiquer les dossiers de pièces avant l’audience pour leur permettre d’en prendre connaissance. Il s’agit incontestablement d’une bonne [...]

03/11/2016|0 commentaire