Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, peuvent oublier de facturer une prestation réalisée. Ces fâcheux oublis peuvent avoir des conséquences juridiques encore plus fâcheuses ! En effet, dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription d’une action en paiement courait, non [...]
Dans les affaires, les opérateurs économiques doivent parfois faire face à des attaques de concurrents auxquelles il faut savoir faire face avec réactivité pour limiter les préjudices. Néanmoins, pour réagir de la manière la plus approprié, encore faut-il savoir quelle attaque est subie. Il n’est en effet pas toujours aisé de faire la différence entre [...]
L'application concrète de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais de procédure d'appel. La loi du 23 mars 2020 entrée en vigueur le lendemain, soit le 24, précise la durée de l'état d'urgence sanitaire en son article 4: "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la [...]
Le droit du travail s’adapte à la crise sanitaire actuelle qui génère de nombreuses questions. L’une d’entre elles concerne la rupture du contrat de travail. 1/ le cas du CDD Le CDD peut être rompu de manière anticipée uniquement dans les cas strictement énumérés par la loi. Ces cas sont [...]
