La résiliation du bail commercial : devant quel juge ?
Le problème est simple : le locataire commercial fait l’objet d’une procédure collective et ne paie pas les loyers au bailleur. Ce dernier entend donc, outre recouvrer l’arriéré, récupérer au plus tôt son local pour le relouer à une autre entreprise qui paiera le loyer. Deux options procédurales s’offrent à lui. Le bailleur peut opter [...]