La preuve de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle

L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture, mais c’est à celui qui invoque cette cause d’en établir l’existence.   Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-21.609)     Les faits :   Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le [...]