Observations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (pourvoi 15-14237)

Catégorie : procédure   « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »   Termes expliqués : appel : recours exercé à l’encontre d’une décision de première instance (Tribunal d’instance, tribunal de grande [...]

30/11/2016|Dans l'actu|

Des dossiers préalablement étudiés

De nombreuses juridictions demandent aujourd’hui (même lorsque ce n’est pas une obligation imposée par les textes) de communiquer les dossiers de pièces avant l’audience pour leur permettre d’en prendre connaissance. Il s’agit incontestablement d’une bonne idée pour rendre les plaidoiries plus interactives. Néanmoins, la plupart du temps, soit les dossiers n’ont pas été vus avant [...]

03/11/2016|Coup de cœur/Coup de griffe|